Consentement à la remise électronique de documents
Les présentes modalités et conditions s’appliquent à la remise électronique de Documents relativement à votre Compte auprès de Clic Sinistre Inc.

1. Définitions
« Compte » désigne un compte et/ou un prêt, y compris le prêt projet via nos partenaires, une ligne de crédit ou un prêt à échéance fixe.

« Documents » a le sens qui lui est donné à l’article 2 ci-après.

« dépôt de Documents » désigne votre boîte de réception en ligne à laquelle vous accédez.

« entente régissant l’accès électronique » désigne l’entente régissant votre utilisation de

« Accès en ligne », telle qu’elle peut être modifiée à l’occasion, et que vous pouvez consulter au bas de la plupart des pages Web.

« Clic Sinistre », « nous », « notre » et « nos » désignent Clic Sinistre Inc.

« message d’envoi non sécurisé » et « message sécurisé » ont le sens qui leur est donné à l’article 4 ci-après.

« Accès en ligne » désigne le service de Compte en ligne.

« Relevés » désigne les relevés mensuels et/ou annuels ou les reçus qui vous sont remis pour tout Compte auprès de nous, y compris le prêt projet.

« vous », « votre » et « vos » désignent chaque personne qui détient un Compte auprès de Clic Sinistre et qui s’inscrit au présent service de remise électronique de Documents.

2. Votre consentement et le moment de son entrée en vigueur
Vous consentez à la remise électronique des documents suivants et d’autres renseignements (les « Documents » grâce à « Accès en ligne ») :

les contrats, les renouvellements et les modifications;
les Relevés;
les modifications aux produits ou aux services;
les avis;
les communications concernant les présentes modalités et conditions et/ou les modifications à d’autres politiques de Clic Sinistre (comme la Politique de confidentialité), notamment des modifications et des confirmations;
toute autre confirmation ou tout autre avis ou renseignement que nous devons vous fournir par écrit aux termes de la loi relativement à votre Compte.
Le présent consentement s’applique au présent Compte et entre en vigueur dès que vous l’acceptez. Toutefois, le traitement de votre consentement peut prendre un certain temps. Les documents requis peuvent être communiqués sur papier jusqu’à ce que nous ayons achevé de traiter votre consentement. Vous recevrez un avis dès que nous aurons traité votre demande de passer à la remise électronique.

Vous pouvez également nous fournir un consentement ponctuel pour la remise électronique de documents relatifs à un Compte ou à un service que nous offrons. Votre consentement ponctuel sera régi par les modalités et conditions énoncées dans ce consentement.

3. Consentement verbal
Si vous consentez verbalement à ce que les documents vous soient remis par voie électronique, nous confirmerons votre consentement en vous faisant parvenir les présentes modalités et conditions par voie électronique ou par la poste. Si vous n’acceptez pas les présentes modalités et conditions, vous devez immédiatement révoquer votre consentement de la manière indiquée à « Révocation du consentement » (voir l’article 6 ci-après).

4. Remise électronique de documents et durée de la conservation
Les messages vous sont envoyés soit de façon sécurisée dans le dépôt de documents (un « message sécurisé »), soit par message texte, par courriel ou par un autre mode non sécurisé (un « message non sécurisé »).

Nous fournissons un document électronique en vous donnant accès à celui-ci par l’intermédiaire de Accès en ligne. Dans d’autres cas, nous pouvons vous présenter un document dans le cadre d’une opération ou d’un choix. Les Relevés pourront être consultés directement dans votre dépôt de documents. D’autres documents seront accessibles seulement au moyen de liens ou d’information dans les avis dans le dépôt de documents. Les Relevés pourront être consultés pendant les sept années suivant leur affichage dans votre dépôt de documents. Les documents qui vous sont présentés dans le cadre d’une opération ou d’un choix ne pourront être consultés qu’au moment où ils seront présentés; on vous indiquera de les imprimer ou d’en sauvegarder une copie pour vos dossiers.

Les messages non sécurisés sont des avis automatisés qui vous indiquent que des documents sont disponibles grâce à Accès en ligne.

5. Vos obligations d’accéder au dépôt de documents et de consulter les documents
Vous convenez de vous connecter à Accès en ligne au moins une fois par mois pour examiner les documents. Vous confirmez que vous avez la capacité et les ressources techniques
nécessaires pour le faire. Vous reconnaissez que si des exigences techniques et de sécurité ne vous permettent pas de vous connecter à Accès en ligne afin de respecter vos obligations aux termes du présent article pour quelque raison que ce soit, vous devriez révoquer votre consentement de la manière indiquée à « Révocation du consentement » (voir l’article 6
ci-après).

6. Révocation du consentement
Vous pouvez révoquer votre consentement à la remise électronique de documents à tout moment faisant parvenir un avis par courrier ordinaire à :

Clic Sinistre, 34 Ch des Épinettes, Lac-Beauport, G3B2P5

Nous confirmerons la réception de votre révocation et nous vous indiquerons par écrit le moment de son entrée en vigueur par voie électronique ou par la poste.

7. Adresse courriel pour les messages non sécurisés
Les messages non sécurisés sont envoyés à l’adresse courriel que vous indiquez comme votre principale adresse courriel. Vous pouvez changer votre courriel en communiquant avec
Clic Sinistre, mais ce faisant, vous changerez également l’adresse courriel du Compte qui est inscrite pour vous. N’oubliez pas de nous aviser immédiatement si vous changez votre adresse courriel pour que nous puissions continuer de vous fournir le service.

Nous pouvons modifier les présentes modalités et conditions à l’occasion et nous vous aviserons de toute modification par voie électronique ou sur papier. Vous convenez que votre
utilisation subséquente d’Accès en ligne signifie que vous acceptez les modalités et conditions révisées. Si vous n’acceptez pas une modification, vous devez immédiatement révoquer votre
consentement de la manière indiquée à « Révocation du consentement ».

8. Envoi de documents papier
Nous nous réservons le droit de vous fournir les documents sous format papier si nous ne pouvons procéder à la remise électronique, si nous avons des motifs de croire que vous n’avez pas reçu les Documents ou pour toute autre raison que nous jugeons appropriée. Les Documents remis sous format papier vous seront envoyés à la dernière adresse postale figurant dans les dossiers pour votre Compte.

9. Limitation de responsabilité
Vous convenez que les avis peuvent être retardés, non remis ou inexacts en raison de divers
facteurs, notamment des problèmes techniques. Sous réserve du droit applicable dans votre
territoire, nous ne serons responsables d’aucuns dommages directs ou indirects découlant de
votre utilisation des alertes ou de votre incapacité à les utiliser, quelle qu’en soit la cause, y
compris la négligence, même si nous sommes informés de la possibilité de tels dommages. Pour les messages non sécurisés, vous acceptez le risque que les messages puissent se perdre ou
encore qu’ils puissent être interceptés, examinés ou modifiés par des tiers.

10. Autres ententes
Les présentes modalités et conditions s’appliquent en plus de toutes autres ententes intervenues entre vous et Clic Sinistre qui sont nécessaires au maintien de votre Compte auprès de nous, ou de tout autre produit ou service que nous offrons. En outre, la présente entente s’applique à tous autres documents, avis, reçus, relevés ou autres éléments que nous sommes tenus de vous remettre aux termes de la loi.

11. Projet
Vous reconnaissez et en acceptant les modalités et conditions de celui-ci, vous acceptez le présent consentement et reconnaissez en outre qu’en révoquant votre consentement aux termes des présentes, vous acceptez de fermer votre compte Clic Sinistre auprès de nous.

Clic Sinistre

Sauf entente contraire avec Clic Sinistre inc. (« Clic Sinistre »), les conditions suivantes régissent votre utilisation du site Web de Clic Sinistre inc..

Utilisation de l’information

L’information contenue dans ce site n’a pas pour but de fournir des conseils juridiques, comptables, financiers ou fiscaux à quiconque et ne devrait pas être utilisée de la sorte.

Exactitude et modifications

Les taux d’intérêt publiés par Clic Sinistre ou une de ces entités sur le site Web sont considérés comme exacts au moment de leur publication; toutefois, les taux publiés peuvent faire l’objet de modifications en tout temps et sans préavis. Pour obtenir nos taux les plus récents, veuillez communiquer avec nous par courriel à info@clicsinistre.com.

Clic Sinistre n’est pas responsable, quelle qu’en soit la cause ou la durée, des erreurs, inexactitudes, omissions ou autres défauts touchant l’information contenue dans le site Web, de tout retard ou interruption de la transmission de cette information à l’utilisateur ni des réclamations ou pertes qui découlent de ces problèmes ou que ces derniers occasionnent. Elle n’est pas responsable des réclamations ou des pertes de tiers, quelle qu’en soit la nature, y compris les pertes de profits et les dommages punitifs ou immatériels. De plus, elle ne garantit pas l’actualité, l’ordre, l’exactitude, ni l’exhaustivité de l’information figurant sur le site.

Clic Sinistre et ses entités ne peuvent pas être tenues responsables des dommages directs, indirects, particuliers ou immatériels, quelle qu’en soit la cause, résultant de l’utilisation du site Web, y compris les dommages liés à l’installation, à l’utilisation ou à la maintenance de matériel ou d’équipement informatique personnel, de logiciels ou de services d’accès Internet.

Comportements illégaux

Il est interdit d’utiliser le site Web de Clic Sinistre pour communiquer, afficher ou transmettre du matériel, de l’information ou toute autre communication qui porte préjudice à autrui ou qui est contraire à la loi, y compris tout matériel haineux, importun, pornographique, obscène, vulgaire, diffamatoire ou menaçant qui constitue ou peut encourager une conduite qui serait considérée comme une infraction criminelle, donnerait lieu à une poursuite en responsabilité civile, ferait la promotion de la consommation excessive et irresponsable d’alcool ou de la consommation d’alcool par des mineurs, ou encore qui contreviendrait à toute loi ou à tout règlement. Bien que Clic Sinistre ou d’autres parties prennent part à la création, à la production ou à la transmission du site Web, Clic Sinistre a le droit de surveiller ou d’examiner les communications, les documents, les transmissions, les publications, les forums de discussion et les groupes de clavardage. Clic Sinistre et toutes les parties qui prennent part à la création, à la production ou à la transmission du site Web n’assument aucune responsabilité qui pourrait être engagée quant au contenu de ce site, notamment si des réclamations sont faites relativement aux éléments susmentionnés.

Cas où des signatures sont requises

Certains produits de Clic Sinistre exigent votre signature; vous en serez informé, le cas échéant. Clic Sinistre vous fera parvenir les documents comprenant les conditions ou les vérifications de transaction qui s’appliquent au produit ou au service pour lequel votre signature est requise. Sous réserve du paragraphe qui suit, vous devez signer ces documents et les retourner à Clic Sinistre. Par votre signature, vous confirmez consentir à l’achat ou au renouvellement du produit ou du service en question et à toutes les conditions qui s’y rapportent.

Seulement là où la loi le permet

Les produits et services décrits sur le site Web de Clic Sinistre et de ses entités sont offerts seulement là où leur vente est permise par la loi.

Absence de confidentialité et utilisation de l’information

En raison de leur nature, les communications Internet peuvent être susceptibles d’une corruption des données, d’un accès non autorisé, d’une interception et de retards. Le site Web de Clic Sinistre peut comprendre des renseignements incomplets, des inexactitudes ou des coquilles. Clic Sinistre, et toute autre personne qui prend part à la gestion du site Web, peut apporter des modifications à l’information et au contenu du site en tout temps et sans préavis. L’entreprise n’assume aucune responsabilité si vous accordez une confiance préjudiciable à son site Web ou au contenu de celui-ci. Vous utilisez le site Web de Clic Sinistre « tel quel » et entièrement à vos risques. En accédant au site Web de Clic Sinistre, vous reconnaissez et convenez que toute communication et tout matériel que vous transmettez au moyen de ce site, par quelque moyen et pour quelque raison que ce soit, ne sera pas traité comme de l’information confidentielle ou exclusive. En outre, vous reconnaissez et convenez que les communications, renseignements, idées, concepts, techniques, procédures, méthodes, systèmes, plans, graphiques et autres documents que vous transmettez au moyen du site Web de Clic Sinistre peuvent être utilisés par Clic Sinistre à quelque endroit, à quelque moment et pour quelque raison que ce soit.

Hyperliens

Sauf indication contraire non équivoque, la présence de lien vers d’autres sites Web sur le site de Clic Sinistre ne suggère en aucun cas, directement, indirectement ou de façon implicite, que l’entreprise approuve ces sites, qu’elle s’y associe, qu’elle les commandite ou qu’elle y est affiliée. En accédant au site Web de Clic Sinistre, vous reconnaissez et convenez qu’elle n’a pas examiné tous les sites qui y sont reliés et qu’elle n’est pas responsable du contenu de pages hors site ni d’autres sites reliés à son site Web. L’utilisation des liens vers des pages hors site ou d’autres sites est à vos risques.

Lois applicables

En accédant au site Web de Clic Sinistre, vous reconnaissez et convenez que ce site doit être interprété et évalué en fonction des lois de la province de l’Ontario et du Quebec, au Canada. Vous acceptez et confirmez par les présentes que votre utilisation du site Web de Clic Sinistre et que toutes les communications, transmissions et transactions associées à ce site doivent avoir eu lieu dans la province de l’Ontario, au Canada, et que vous vous soumettez entièrement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, lesquels constituent la tribune la plus adéquate et convenable pour traiter du site Web de Clic Sinistre. Si vous utilisez le site Web de Clic Sinistre à partir d’un autre territoire, vous êtes tenus de respecter toutes les lois locales applicables. Clic Sinistre n’affirme aucunement que le contenu de son site Web convient aux clients situés ailleurs que dans la province de l’Ontario, au Canada.

Langues

Le site Web de Clic Sinistre et toutes les transactions qui s’y rapportent seront rédigés en anglais, et les parties renoncent au droit d’utiliser et d’invoquer toute autre langue ou toute traduction. Il est de la volonté expresse des parties que le présent site et toutes les affaires qui s’y rapportent soient rédigés en langue anglaise, exception faite des documents pour lesquels la loi exige l’usage exclusif du français.

Modification des présentes conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées en tout temps. Clic Sinistre vous informera des modifications en publiant un avis sur son site Web ou en vous faisant parvenir un avis par courriel ou par la poste. Les modifications entreront en vigueur à la date indiquée dans l’avis; si aucune date n’est indiquée, les modifications entreront en vigueur sur-le-champ.

Droits d’auteur appartenant à Clic Sinistre

Clic Sinistre est propriétaire des droits d’auteur enregistrés de son site Web. Sauf indication contraire aux présentes, il est interdit d’utiliser de quelque manière et à quelque fin que ce soit toute partie du site Web de Clic Sinistre, y compris le contenu, l’information, le texte, les images et les bandes audio ou vidéo, sans son autorisation écrite préalable. Sans aucunement renoncer aux droits qui précèdent, Clic Sinistre vous autorise à télécharger une copie des documents se trouvant sur son site Web uniquement à des fins personnelles et non commerciales, à la condition que vous ne supprimiez, ne cachiez, ni ne modifiiez aucun avis de droits d’auteur, de marques de commerce ou autres avis relatifs à la propriété. La modification, la retransmission ou l’utilisation des documents du site Web de Clic Sinistre de quelque autre manière et à quelque autre fin que ce soit viole les droits dont jouit Clic Sinistre en vertu de la loi.

Marques de commerce appartenant à Clic Sinistre ou à d’autres entités

Certains noms, graphiques, logos, icônes, dessins, mots, titres ou expressions contenus dans le site Web peuvent constituer des appellations commerciales, des marques de commerce ou des marques de service appartenant à Clic Sinistre ou à d’autres entités. Les marques de commerce peuvent être déposées au Canada et dans d’autres pays, selon le cas.

Sauf indication contraire expresse aux présentes, l’affichage de marques de commerce sur les pages du site Web ne signifie pas qu’une licence, quelle qu’elle soit, a été octroyée. Tout téléchargement, toute retransmission et toute autre forme de copie ou de modification non autorisés des marques de commerce ou d’autres éléments du site Web peuvent constituer une violation des droits reconnus par la loi fédérale ou la common law ou encore des lois relatives aux marques de commerce ou aux droits d’auteur et peuvent exposer la partie responsable à une action en justice.

Noms de marque et appellations commerciales utilisés par Clic Sinistre

« Clic Sinistre» est un nom de marque (aussi désigné sous le nom d’appellation commerciale ou de nom commercial) utilisé par Clic Sinistre inc. et Clic Sinistre inc.

« Clic Sinistre » est une marque de commerce de Clic Sinistre inc.

Les marques de commerce suivantes appartiennent à d’autres entreprises :

Microsoft, Windows, Windows NT et autres produits Microsoft sont des marques de commerce ou des marques déposées de Microsoft.

Apple, Mac, QuickTime, iOS, iPad, iPod et iPod touch sont des marques de commerce d’Apple Computer inc. déposées aux États-Unis et dans d’autres pays.

Adobe, le logo d’Adobe, Acrobat, le logo d’Acrobat et Adobe Acrobat Reader sont des marques déposées d’Adobe Systems Incorporated.

Android est une marque de commerce de Google inc.

Facebook est une marque déposée de Facebook inc.

Twitter est une marque déposée de Twitter inc.

Google est une marque déposée de Google inc.

YouTube est une marque déposée de Google inc.

Instagram est une marque déposée d’Instagram LLC.

LinkedIn est une marque déposée de LinkedIn Ltd. Corporation.

Il est interdit d’utiliser les logos, le nom ou les appellations commerciales de Clic Sinistre sans autorisation. Tous les renseignements contenus sur le site sont protégés par les lois canadiennes et les lois internationales sur les droits d’auteur. De plus, certains renseignements sont protégés par des droits d’auteur appartenant à d’autres entités. Sauf mention à l’effet du contraire, nul n’est autorisé à copier, à retransmettre, à reproduire ou à publier sous quelque forme que ce soit les renseignements contenus sur le site Web.

© ClicSinistre.com.

Généralités

Les conditions des accords qui régissent vos autres activités avec Clic Sinistre demeurent en vigueur, sauf modification expresse indiquée dans les présentes conditions. En cas de conflit entre les dispositions de ces accords et les présentes conditions, ces accords prévalent.